Conditions générales de vente et d’utilisation

Éditeur du site

Le site mydayset est édité par EI ROUANET JEAN-BAPTISTE, entrepreneur individuel, immatriculé sous le SIREN 797 572 906 (SIRET 797 572 906 00023), numéro de TVA intracommunautaire FR39797572906.

Siège social : 2360 route de Fronton, 82170 Pompignan, France.

Directeur de la publication : Jean-Baptiste Rouanet.

Contact : [email protected].

Hébergement : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis (vercel.com).

Le service

mydayset permet de composer et de personnaliser en ligne une collection de papeterie de mariage, puis de télécharger les fichiers correspondants. La personnalisation et l’aperçu sont gratuits et ne demandent aucun compte.

Le pack de fichiers, disponible après un paiement unique, comprend pour chaque pièce et chaque format un PDF à taille réelle et une image JPG haute définition, réunis dans une archive ZIP. Aucun envoi postal n’est effectué : le service porte exclusivement sur des contenus numériques.

Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, avant validation de la commande. Le montant final, taxes comprises, est affiché sur la page de paiement avant tout règlement.

Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd. Aucune donnée bancaire complète ne transite ni n’est conservée par mydayset. La commande est confirmée lorsque le paiement est accepté.

mydayset peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de l’achat.

Fichiers et livraison

Après confirmation du paiement, la collection devient téléchargeable depuis l’atelier et depuis l’espace de commande. Le même pack reste accessible sans nouveau paiement : vous pouvez modifier vos informations et le télécharger à nouveau autant que nécessaire.

La configuration, l’adresse e-mail et les informations de facturation utiles à la commande sont conservées pour vous permettre de retrouver votre collection, y compris depuis un autre appareil, au moyen d’un lien envoyé par e-mail.

Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, vous disposez en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation. Toutefois, en validant votre commande, vous demandez l’exécution immédiate du contrat et l’accès immédiat aux fichiers numériques, et vous reconnaissez renoncer à ce droit.

Les fichiers étant personnalisés à partir des informations que vous saisissez, ils ne peuvent en outre faire l’objet d’un remboursement après leur mise à disposition. Si un fichier est défectueux ou non conforme, écrivez-nous : nous le corrigerons ou procéderons au remboursement.

Licence et propriété intellectuelle

Les modèles, les visuels, les typographies, le site et son code restent la propriété exclusive de mydayset ou de ses titulaires. L’achat vous donne un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable des fichiers téléchargés, pour votre mariage ou un événement personnel.

Toute revente, redistribution, mise à disposition publique, utilisation commerciale ou intégration dans un produit concurrent est interdite. Les informations que vous saisissez vous restent personnelles.

Vos créations et vos données

Votre brouillon est conservé dans votre navigateur. Les données nécessaires à la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page (« Vos données »).

Vous pouvez effacer votre brouillon local à tout moment. Les données de commande sont conservées le temps nécessaire à la gestion de celle-ci et au respect de nos obligations légales.

Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment en n’utilisant pas de noms, de marques ou de contenus dont vous ne détenez pas les droits, et à ne pas détourner le service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux présentes conditions.

Vous êtes seul responsable des informations que vous saisissez et des fichiers que vous produisez.

Disponibilité et responsabilité

mydayset met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service, sans garantir l’absence d’interruption. L’accès à l’atelier et aux fichiers peut être suspendu pour maintenance ou en cas de défaillance d’un prestataire.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de mydayset ne saurait être engagée pour un dommage indirect. Rien dans les présentes conditions n’exclut les garanties légales dont vous bénéficiez en tant que consommateur.

Modification des conditions

mydayset peut adapter les présentes conditions, notamment pour tenir compte d’évolutions du service ou de la réglementation. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de l’achat.

La date de dernière mise à jour figure en tête de page.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, nous vous invitons à nous contacter d’abord pour rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, les tribunaux français seront seuls compétents.

Contact

Pour toute question relative à ces conditions, à une commande ou à vos fichiers : [email protected].